Reconnaissance des diplômes étrangers en Suisse : autorités et procédures

Reconnaissance : obligatoire ou volontaire ?

La nécessité de faire reconnaître un diplôme étranger dépend du fait que la profession soit réglementée ou non en Suisse. Une profession est dite réglementée lorsque son exercice est subordonné, par des dispositions légales ou administratives, à la détention de qualifications professionnelles spécifiques. La reconnaissance n’est alors obligatoire que dans ce cas de figure.

C’est le cas, par exemple, des médecins, des physiothérapeutes, des avocats ou des architectes. Pour exercer ces activités, un diplôme officiellement reconnu est indispensable.

Si la profession n’est pas réglementée, vous pouvez chercher un emploi ou travailler à votre compte sans avoir à fournir une preuve d’équivalence. Pour étudier en Suisse, aucune reconnaissance n’est requise : les hautes écoles fixent elles-mêmes leurs critères d’admission et décident de l’immatriculation des candidats ayant suivi une formation préparatoire à l’étranger.

Première étape : vérifier sa profession et son pays de formation

Il convient d’abord de déterminer si votre propre profession est réglementée. À cette fin, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) gère le portail d’information anerkennung.swiss. Vous y indiquez le nom de votre profession ainsi que le pays où vous avez obtenu votre formation.

Le portail indique si une demande de reconnaissance doit être déposée avant la recherche d’emploi et mentionne l’autorité compétente en matière de reconnaissance, avec ses coordonnées. En cas de doute, il suffit de rechercher sa profession sur anerkennung.swiss ; la plateforme informe alors sur l’instance responsable.

Pas d’autorité centrale : qui examine ma demande ?

Il n’existe pas en Suisse d’autorité centrale unique pour les demandes de reconnaissance. La compétence revient à différentes organisations selon la profession. L’instance à laquelle vous devez vous adresser dépend de vos qualifications professionnelles.

Le SEFRI traite les demandes de reconnaissance ou d’attestation de niveau des qualifications professionnelles étrangères via son propre portail en ligne. Le Croix-Rouge suisse (CRS) est compétente pour les diplômes étrangers dans les professions de la santé réglementées. La CDIP (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique) traite les diplômes d’enseignement étrangers. Swiss ENIC, rattaché à swissuniversities, constitue le point d’information national pour le domaine des hautes écoles.

L’instance compétente dans chaque cas particulier ressort de la liste des professions et activités réglementées en Suisse établie par le SEFRI. Cette liste répertorie les professions réglementées et les autorités de reconnaissance compétentes ; anerkennung.swiss fournit les mêmes informations pour chaque profession.

Professions de la santé : PreCheck et demande auprès de la Croix-Rouge suisse

Toute personne ayant achevé une formation dans le domaine de la santé à l’étranger et souhaitant exercer une profession de la santé réglementée doit faire reconnaître son diplôme. La première étape consiste à effectuer le PreCheck. Celui-ci intervient avant la procédure de reconnaissance proprement dite, doit être rempli obligatoirement et est gratuit.

Si tous les documents sont complets, le traitement dure au maximum quatre semaines. Vous vous reconnectez ensuite au PreCheck et y consultez le résultat – positif ou négatif – ainsi que la marche à suivre.

Grâce au résultat du PreCheck sur precheck.ch, vous recevez des instructions sur la manière de soumettre la demande de reconnaissance et de commander les documents nécessaires. La CRS vous fait ensuite parvenir les formulaires par la poste.

Vous réunissez tous les documents, réglez la facture et envoyez les pièces jointes accompagnées du formulaire de demande signé par courrier postal à : Croix-Rouge suisse, Professions de la santé, Werkstrasse 18, 3084 Wabern. La procédure n’est lancée que lorsque la demande de reconnaissance complète, avec toutes les pièces justificatives, a été reçue et que la facture a été acquittée ; à partir de ce moment, il faut compter au maximum quatre mois jusqu’à une première décision.

La décision peut prendre la forme d’une reconnaissance directe ou exiger la mise en œuvre de mesures de compensation. Si des mesures de compensation sont nécessaires, la procédure s’en trouve prolongée. Le site de la CRS est structuré en rubriques dédiées au déroulement, à la durée, aux coûts, aux documents requis, au niveau de langue et aux professions, où figurent les détails correspondants. Les employeurs comptant des collaborateurs titulaires d’un diplôme étranger sont expressément invités à les soutenir afin que la procédure de reconnaissance auprès de la CRS se déroule sans accroc.

Déroulement de la reconnaissance pour les professions de la santé auprès de la Croix-Rouge suisse

Enseignants : reconnaissance via la CDIP

Pour les enseignants titulaires d’un diplôme étranger, la reconnaissance passe par la CDIP. Il s’agit d’abord de vérifier si votre formation est comparable à la formation enseignante suisse. Il convient également de préciser quels degrés d’enseignement peuvent être demandés en Suisse : degré primaire, degré secondaire I et écoles de maturité.

Des pages d’information et de demande distinctes existent pour la pédagogie spécialisée scolaire et l’éducation précoce spécialisée, ainsi que pour la logopédie et la psychomotricité.

La demande se dépose en ligne. Au préalable, vous réunissez, à l’aide de la liste de contrôle pour les enseignants, tous les documents et informations nécessaires à l’examen de votre formation.

Les preuves de maîtrise des langues doivent原则上 être disponibles au moment du dépôt de la demande. Le délai peut être prolongé de deux ans au maximum dans certains cas ; une fiche informative décrit les exigences en matière de compétences linguistiques.

Les bases légales sont le Règlement sur la reconnaissance des diplômes d’enseignement pour l’enseignement au degré primaire, au degré secondaire I et dans les écoles de maturité (Règlement sur la reconnaissance des diplômes d’enseignement, RRDE) du 28 mars 2019. S’y ajoute le Règlement sur la reconnaissance des titres de formation étrangers du 27 octobre 2006.

La CDIP informe également sur les changements de pratique en matière de reconnaissance des diplômes étrangers et sur la réalisation de mesures de compensation.

Reconnaissance des diplômes d’enseignement via la CDIP

Diplômes des hautes écoles : Swiss ENIC et l’accès aux études

Swiss ENIC est le point d’information national pour les questions de reconnaissance dans le domaine des hautes écoles. Il est membre du réseau international « European Network of Information Centres » (ENIC-NARICs). Ce réseau regroupe les instances de reconnaissance des pays de l’UE et du Conseil de l’Europe.

Swiss ENIC informe sur le système suisse des hautes écoles, l’admission dans les hautes écoles, la reconnaissance des diplômes des hautes écoles étrangers, la protection des titres en Suisse et le port de titres étrangers.

Elle informe sur les conventions multilatérales du Conseil de l’Europe et de l’UNESCO relatives aux hautes écoles, en particulier la Convention de Lisbonne, ainsi que sur les accords bilatéraux d’équivalence conclus par la Suisse avec l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie et la France.

Sur demande, Swiss ENIC délivre des attestations de niveau non contraignantes pour les diplômes des hautes écoles étrangers.

Pour entreprendre des études en Suisse, une telle reconnaissance n’est pas nécessaire. Les hautes écoles fixent elles-mêmes leurs critères d’admission et décident de l’immatriculation ; toute personne souhaitant étudier avec un diplôme étranger se renseigne directement auprès de la haute école choisie.

Qualifications professionnelles de l’étranger : demande via le portail du SEFRI

Pour les qualifications professionnelles relevant du domaine de compétence du SEFRI, vous déposez la demande de reconnaissance ou d’attestation de niveau via le portail en ligne du SEFRI. Un guide étape par étape y est disponible pour la saisie. Pour les questions détaillées, le SEFRI tient à disposition une page FAQ sur la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères.

Les procédures varient selon la situation personnelle : lieu de résidence, pays où la formation a été obtenue, profession que vous souhaitez exercer, lieu de travail envisagé et projet d’activité lucrative de courte durée. Le cadre juridique repose sur des accords bilatéraux et multilatéraux, des directives de l’UE et des ordonnances nationales relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Prestations de service de courte durée depuis l’UE/AELE

Toute personne souhaitant fournir une prestation de service en Suisse pendant 90 jours ouvrables au maximum par année civile doit déclarer son activité professionnelle. Pour les personnes résidant dans un pays de l’UE/AELE qui viennent en Suisse au maximum trois mois par an pour y fournir des prestations de service, une procédure accélérée s’applique. Les détails concernant ces deux options figurent sur anerkennung.swiss, le portail d’information du SEFRI dédié à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conseils pratiques : commencer tôt, impliquer les employeurs

Demandez la reconnaissance aussi rapidement que possible. L’association professionnelle des spécialistes en radiologie médicale (SVMTR) recommande à tous les employeurs et employés titulaires d’un diplôme étranger de solliciter la reconnaissance précocement afin d’éviter des problèmes avec les autorités ou liés au rapport de travail. Les employeurs dans le secteur de la santé peuvent en outre soutenir activement leurs collaborateurs durant la procédure.

Prévoyez du temps pour les mesures de compensation : si elles sont nécessaires, la procédure de reconnaissance auprès de la CRS s’étend au-delà des délais ordinaires. Tenez également compte du fait que, pour certaines qualifications, seule une reconnaissance partielle est possible – ainsi, les spécialistes en radiologie médicale provenant de l’espace UE/AELE et titulaires d’une spécialisation en radio-oncologie ou en médecine nucléaire obtiennent en Suisse une reconnaissance partielle.

Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où la demande est complète et payée : auprès de la CRS, la procédure démarre dès que la demande de reconnaissance complète, avec toutes les pièces justificatives, est reçue et que la facture est acquittée ; durant la phase PreCheck, le traitement prend au maximum quatre semaines à compter du dépôt complet des documents. Pour les professions de la santé réglementées, le PreCheck constitue une première étape gratuite et obligatoire, à remplir avant toute autre vérification.

Délais importants et coûts dans la procédure de reconnaissance